ARTICLE 1 — IDENTIFICATION ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services et les ventes de matériels ou de pièces informatiques réalisées par :
Patrick GRASZK, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial AID MICRO.
5 lieu-dit Bouyot
33720 Barsac
SIRET : 501 483 804 00016
Téléphone : 05 56 27 46 91 / 06 20 56 08 53
E-mail : contact@aid-micro.com
AID MICRO intervient auprès des particuliers et des professionnels, à domicile, dans les locaux professionnels, en atelier ou à distance.
Les présentes CGV sont portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales applicables.
Toute commande ou demande d’intervention acceptée implique l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives, notamment celles protégeant les consommateurs.
Les conditions particulières expressément convenues avec le client, notamment dans un devis accepté, prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur validité.
ARTICLE 2 — NATURE DES PRESTATIONS
AID MICRO propose notamment les prestations suivantes :
- Diagnostic, dépannage et réparation informatique ;
- Maintenance et entretien d’ordinateurs et de périphériques ;
- Installation et configuration de matériels et de logiciels ;
- Assistance informatique à domicile ou dans les locaux professionnels ;
- Télémaintenance et assistance à distance ;
- Sécurisation, mises à jour et optimisation des équipements ;
- Conseil, accompagnement et initiation à l’informatique ;
- Sauvegarde, transfert et récupération de données, lorsque ces opérations sont techniquement possibles ;
- Fourniture et installation éventuelles de pièces, accessoires ou matériels informatiques.
Les prestations sont définies selon la demande du client, les informations disponibles et les possibilités techniques constatées.
À l’issue de l’intervention, AID MICRO informe le client des principales opérations effectuées et, le cas échéant, des problèmes constatés ou des recommandations utiles.
Ces informations peuvent être communiquées oralement ou par écrit, notamment par courrier électronique, sur la facture ou au moyen d’un compte rendu d’intervention.
La remise d’un compte rendu écrit détaillé n’est pas systématique, sauf accord particulier ou obligation légale.
ARTICLE 3 — DEVIS, PRIX ET DÉPLACEMENTS
Les prix des prestations sont communiqués au client avant son engagement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
AID MICRO bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Les prix sont exprimés en euros, avec la mention :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Lorsqu’un devis est établi, sa durée de validité est de 15 jours calendaires à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire.
Le devis peut être accepté par signature, courrier électronique ou tout autre moyen permettant d’établir l’accord du client.
Un accord oral, notamment téléphonique, peut également être recueilli lorsque la réglementation applicable le permet. Les formalités particulières exigées pour certains contrats conclus à distance ou hors établissement demeurent applicables.
Selon la nature de la demande, le prix peut être communiqué avant le déplacement ou déterminé après un diagnostic sur place.
Lorsque le diagnostic est nécessaire pour établir le prix définitif, AID MICRO informe préalablement le client du coût éventuel de ce diagnostic et recueille son accord avant de le réaliser.
Les frais de déplacement habituels sont inclus dans le prix global annoncé au client, lorsqu’une intervention sur place est prévue.
Tout déplacement supplémentaire donnant lieu à une facturation doit être annoncé et accepté préalablement par le client.
Si des travaux supplémentaires ou une modification du prix deviennent nécessaires en cours d’intervention, AID MICRO en informe le client et recueille son accord avant leur réalisation.
Aucune prestation supplémentaire payante n’est imposée sans l’accord préalable du client.
ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT
AID MICRO accepte les règlements par :
- Carte bancaire ;
- Virement bancaire;
- Espèces, dans les limites légales applicables.
Pour les clients particuliers, le règlement intervient normalement à la fin de l’intervention, sauf accord particulier.
Pour les clients professionnels, le paiement est exigible à réception de la facture, sauf délai expressément convenu et mentionné sur celle-ci.
Les factures sont établies conformément à la réglementation applicable et comportent la mention relative à la franchise en base de TVA.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord particulier.
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités sont exigibles au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel en situation de retard de paiement, conformément à la réglementation applicable. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant.
Ces dispositions relatives aux pénalités professionnelles et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement ne s’appliquent pas aux consommateurs.
ARTICLE 5 — RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement, AID MICRO peut adresser au client une demande de régularisation ou une mise en demeure.
Dans les conditions prévues par la loi et sous réserve des obligations contractuelles déjà engagées, AID MICRO peut suspendre l’exécution de prestations futures ou demander la résolution du contrat lorsque le manquement le justifie.
Toute mesure de suspension ou de résolution est mise en œuvre de manière proportionnée, dans le respect des droits du client et des dispositions légales applicables.
Les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées et régulièrement dues restent exigibles.
ARTICLE 6 — ANNULATION ET MODIFICATION D’INTERVENTION
Le client peut demander l’annulation ou le report d’une intervention en contactant AID MICRO dès que possible.
Lorsque l’intervention n’a pas commencé et qu’aucune dépense n’a été engagée, aucune somme n’est automatiquement due du seul fait de l’annulation, sous réserve des conditions particulières légalement convenues.
Lorsque des prestations ont déjà été réalisées avec l’accord du client, leur coût peut être facturé dans les conditions convenues et sous réserve des droits légaux applicables, notamment du droit de rétractation lorsqu’il existe.
En cas de commande spéciale de pièces ou de matériels, les conséquences d’une annulation sont examinées selon les engagements effectivement pris, les informations préalablement fournies au client et les dispositions légales applicables.
En pratique, lorsqu’une pièce spécialement commandée n’a pas été installée à la suite de l’annulation de l’intervention par le client, AID MICRO ne la facture généralement pas.
Cette pratique commerciale ne prive aucune des parties des droits et obligations résultant de la loi ou d’un accord particulier valable.
AID MICRO peut proposer le report d’une intervention en cas d’empêchement, d’indisponibilité de pièces ou de difficulté technique, en informant le client dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7 — GARANTIES LÉGALES ET GARANTIE DES PRESTATIONS
AID MICRO réalise ses prestations avec soin et diligence, conformément aux règles professionnelles applicables.
Les interventions de diagnostic, de dépannage et de réparation peuvent dépendre de l’état initial du matériel, de son ancienneté, de la disponibilité des pièces et de la nature du dysfonctionnement.
AID MICRO ne garantit pas qu’un équipement sera systématiquement réparable ni qu’une panne différente ne pourra pas survenir ultérieurement.
Toutefois, ces limites techniques ne réduisent pas les obligations légales ou contractuelles d’AID MICRO concernant la bonne exécution des prestations.
En cas de défaut affectant une intervention réalisée, le client est invité à contacter AID MICRO afin qu’une vérification puisse être effectuée et qu’une solution adaptée soit recherchée.
Lorsque AID MICRO vend un bien à un consommateur, les garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, s’appliquent dans les conditions prévues par la loi.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits impératifs du consommateur au titre de ces garanties.
Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation postérieure à l’intervention, d’une modification effectuée par un tiers ou d’une panne indépendante de la prestation initiale ne sont pas automatiquement imputables à AID MICRO.
ARTICLE 8 — FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Il peut notamment s’agir, selon les circonstances, d’une catastrophe naturelle, d’un événement météorologique exceptionnel ou d’un événement extérieur empêchant effectivement l’exécution de la prestation.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les conséquences de cet empêchement, notamment la suspension ou la résolution du contrat, sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 9 — DIAGNOSTIC, RÉPARATION ET RESTITUTION DU MATÉRIEL
Avant toute réparation, AID MICRO procède, lorsque cela est nécessaire, à un diagnostic destiné à identifier l’origine probable du dysfonctionnement et à évaluer les possibilités d’intervention.
Le diagnostic ou le temps consacré à la recherche de panne peut être facturé même lorsqu’aucune réparation n’est finalement réalisée, à condition que son prix ou ses modalités de calcul aient été communiqués et acceptés préalablement par le client.
Lorsque le client accepte la réparation à la suite du diagnostic, le coût du diagnostic est normalement inclus dans le prix global de la réparation et n’est pas facturé une seconde fois.
Si la réparation s’avère impossible, techniquement incertaine ou économiquement disproportionnée par rapport à la valeur du matériel, AID MICRO en informe le client.
Selon les circonstances, AID MICRO peut proposer une autre solution de réparation, le remplacement d’un composant ou l’acquisition d’un autre équipement, sans obligation d’achat.
Toute intervention supplémentaire payante nécessite l’accord préalable du client.
Le matériel est restitué selon les modalités convenues : récupération sur rendez-vous, remise à l’issue de l’intervention ou livraison au domicile ou dans les locaux du client.
Tout déplacement supplémentaire facturable doit faire l’objet d’une information et d’un accord préalables.
Lorsque le matériel est prêt à être restitué, AID MICRO en informe le client.
Si le matériel n’est pas récupéré, un premier rappel peut être effectué 15 jours calendaires après l’information de mise à disposition.
En l’absence de réponse, AID MICRO peut procéder à de nouvelles relances puis, si nécessaire, adresser une mise en demeure.
Le matériel non récupéré ne devient pas automatiquement la propriété d’AID MICRO. Il ne peut être vendu, donné ou détruit du seul fait de l’écoulement de ce délai.
Les suites à donner sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Lors de la remise d’un ordinateur ou d’un autre équipement, le client est invité à ne fournir que les accessoires nécessaires à l’intervention.
Un inventaire détaillé des accessoires n’est pas systématiquement établi. Un document de prise en charge peut toutefois être réalisé lorsque les circonstances le justifient.
ARTICLE 10 — SAUVEGARDE DES DONNÉES ET IDENTIFIANTS
Le client est invité à effectuer, avant toute intervention, une sauvegarde récente de ses fichiers, documents, logiciels et autres données importantes, lorsque cela est possible.
Certaines opérations de dépannage, de réparation, de réinstallation ou de maintenance peuvent comporter un risque de perte ou d’altération de données.
AID MICRO informe le client des risques particuliers identifiés lorsque ceux-ci sont connus ou raisonnablement prévisibles.
Lorsque cela est techniquement possible et convenu avec le client, AID MICRO peut effectuer une sauvegarde préalable ou une copie temporaire des données nécessaires à l’intervention.
Sauf accord particulier ou obligation légale contraire, les copies temporaires conservées par AID MICRO dans le cadre d’une intervention sont supprimées de manière appropriée dans un délai maximal de 15 jours après la fin de la prestation.
La sauvegarde effectuée par AID MICRO dans le cadre d’une intervention ne remplace pas nécessairement la politique de sauvegarde habituelle du client.
Pour certaines opérations, le client peut être amené à saisir lui-même ses mots de passe ou à communiquer temporairement des identifiants nécessaires à l’intervention.
AID MICRO utilise ces informations uniquement pour les besoins autorisés de la prestation et prend des mesures appropriées pour en préserver la confidentialité.
Dans le cadre d’une relation de maintenance régulière, certains identifiants peuvent être conservés avec l’accord du client, dans la mesure nécessaire aux interventions convenues et avec des précautions de sécurité adaptées.
Le client peut demander la suppression des identifiants conservés ou la révocation des accès, sous réserve des contraintes légales éventuelles.
AID MICRO demeure responsable des manquements qui lui sont imputables conformément au droit applicable. Aucune stipulation des présentes CGV n’exclut sa responsabilité dans les cas où la loi l’interdit.
ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ ET CONDITIONS D’INTERVENTION
AID MICRO met en œuvre les moyens professionnels appropriés à la réalisation des prestations convenues.
Le résultat d’une intervention peut dépendre de facteurs extérieurs, notamment de l’état du matériel, de la compatibilité des logiciels, de la disponibilité des mises à jour ou du fonctionnement de services fournis par des tiers.
AID MICRO ne peut être tenu responsable d’un dysfonctionnement indépendant de sa prestation ou d’un dommage résultant exclusivement d’une cause qui ne lui est pas imputable.
Ces dispositions ne limitent pas les droits légaux du client ni la responsabilité d’AID MICRO lorsqu’un manquement lui est imputable.
Pour les interventions à domicile ou dans des locaux professionnels, le client veille à permettre un accès raisonnable et sécurisé aux équipements concernés.
Il est invité à dégager l’espace de travail nécessaire et à mettre en sécurité les objets fragiles ou de valeur situés à proximité.
AID MICRO peut reporter une intervention lorsque les conditions d’accès ou de sécurité ne permettent pas sa réalisation dans des conditions satisfaisantes, après en avoir informé le client.
ARTICLE 12 — CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses prestations, AID MICRO peut avoir accès à des informations personnelles, professionnelles ou confidentielles présentes sur les équipements du client.
AID MICRO s’engage à respecter la confidentialité des informations dont il prend connaissance à l’occasion de ses interventions.
Ces informations ne sont ni consultées ni utilisées au-delà de ce qui est nécessaire à la prestation autorisée, sauf accord du client ou obligation légale.
AID MICRO peut traiter les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, des interventions, de la facturation, des relations commerciales et des obligations légales.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations détaillées relatives aux traitements, à leurs finalités, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées sont précisées dans la politique de confidentialité du site, lorsqu’elle est applicable.
Le client peut contacter AID MICRO à l’adresse contact@aid-micro.com pour toute question relative à ses données personnelles ou à l’exercice de ses droits.
ARTICLE 13 — TÉLÉMAINTENANCE ET ACCÈS À DISTANCE
AID MICRO peut proposer des prestations de dépannage, d’assistance et de maintenance informatique à distance, au moyen d’un logiciel ou d’un service de prise en main à distance.
La réalisation de ces prestations nécessite une connexion Internet et des conditions techniques compatibles.
Avant une intervention à distance, le client est informé de sa nature et des modalités d’accès à son équipement.
L’accès à distance est réalisé avec l’autorisation du client, dans les limites de la prestation convenue.
Selon les besoins, l’accès peut être ponctuel ou reposer sur un logiciel configuré pour permettre des connexions ultérieures.
L’installation ou la configuration d’un accès permanent nécessite l’accord préalable du client.
Cet accès permanent peut notamment être utilisé dans le cadre de prestations de maintenance régulière ou programmée.
Sauf modalités particulières expressément convenues, AID MICRO informe préalablement le client de chaque intervention à distance et respecte les conditions d’autorisation définies avec lui.
Le client peut demander à tout moment la désactivation ou la suppression d’un accès permanent, sous réserve des contraintes techniques nécessaires à cette opération.
Les prestations de télémaintenance peuvent être réalisées en présence du client ou, lorsque les circonstances le permettent, en son absence.
Lorsqu’une intervention est effectuée en l’absence du client, AID MICRO l’en informe préalablement et recueille son accord sur l’intervention envisagée.
Cet accord peut notamment être donné lors de la prise de rendez-vous ou dans le cadre d’une maintenance programmée préalablement convenue.
AID MICRO limite son intervention aux opérations autorisées et nécessaires à la prestation.
La présence d’un logiciel d’accès à distance permanent ne dispense pas AID MICRO de respecter les conditions d’autorisation convenues avec le client.
Lorsque cela est approprié, AID MICRO informe le client de la réalisation de l’intervention et des principales opérations effectuées.
Les prestations à distance sont facturées selon les tarifs annoncés et acceptés. Aucun frais de déplacement physique n’est facturé pour une intervention réalisée exclusivement à distance.
ARTICLE 14 — DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur bénéficie, en principe, d’un délai légal de rétractation de 14 jours, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Pour une prestation de services, ce délai court en principe à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour une vente de biens, il court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant à AID MICRO, avant l’expiration du délai applicable, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette déclaration peut être envoyée par courrier à l’adresse professionnelle d’AID MICRO ou par e-mail à contact@aid-micro.com.
Un formulaire type de rétractation est mis à la disposition du consommateur conformément aux obligations légales applicables.
Accéder au formulaire de rétractation
Commencement d’une prestation avant la fin du délai de rétractation
Lorsque le consommateur souhaite qu’une prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, AID MICRO recueille sa demande expresse dans les conditions et selon les formalités prévues par la loi.
Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que la prestation a commencé à sa demande expresse, il peut être tenu de payer un montant proportionnel à la prestation effectivement fournie jusqu’à la communication de sa décision, lorsque les conditions légales de cette facturation sont réunies.
Lorsque la prestation de services a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, la perte éventuelle du droit de rétractation ne peut intervenir que si les conditions légales sont remplies, notamment celles relatives à l’accord préalable exprès et à la reconnaissance de cette perte du droit lorsque ces formalités sont requises.
Interventions urgentes
Les exceptions légales au droit de rétractation, notamment celles concernant certains travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du consommateur à sa demande expresse, s’appliquent uniquement dans leurs conditions strictes.
Le seul fait qu’une intervention soit rapide, programmée le jour même ou demandée par téléphone ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Remboursement
Lorsqu’une rétractation valable intervient, les sommes devant être remboursées le sont dans les délais et selon les modalités prévus par la loi, sous réserve des sommes légalement dues au titre d’une prestation commencée à la demande expresse du consommateur.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas automatiquement à tous les contrats conclus avec des clients professionnels. Certaines protections légales peuvent toutefois bénéficier à des professionnels dans les situations expressément prévues par le Code de la consommation.
ARTICLE 15 — RÉCLAMATIONS
En cas de difficulté, d’insatisfaction ou de contestation concernant une prestation ou une facture, le client est invité à contacter AID MICRO afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées :
Par courrier :
AID MICRO — Patrick GRASZK
5 lieu-dit Bouyot
33720 Barsac
Par e-mail :
contact@aid-micro.com
Par téléphone :
05 56 27 46 91 / 06 20 56 08 53
AID MICRO examine les réclamations reçues et s’efforce d’y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Cette démarche amiable ne prive le client d’aucun droit légal ni d’aucune voie de recours.
ARTICLE 16 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour rechercher une solution amiable à un litige avec AID MICRO.
Avant de saisir un médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à AID MICRO afin de tenter de résoudre le différend directement.
En l’absence de solution amiable, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au client.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.
Pour les consommateurs, les règles légales relatives à la compétence territoriale des juridictions demeurent pleinement applicables.
Pour les clients professionnels, tout litige relevant de la compétence d’une juridiction commerciale est soumis aux règles de compétence applicables, sauf accord attributif de compétence valablement conclu dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur de ses droits légaux ni de son droit de saisir une juridiction compétente.